Code civil

Article 1090

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.