Code civil

Article 1099

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-14.323RejetAprès avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession,…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.