Jurisprudence de l’article 1413 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 4, 2e chambre civile 1, Chambre commerciale 1

  1. Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-21.6841re chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette
  2. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-18.0561re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-14.3022e chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation…
  4. Cass. civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-15.0721re chambre civile · Rejet · PubliéIl ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt
  5. Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de…
  6. Cass. com., 27 novembre 2019, n° 13-21.068Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette…
  7. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.3651re chambre civile · Cassation · PubliéUn créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté