Jurisprudence de l’article 1402 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8

Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.3221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d'autre part, de l'article 815-3 du code civil que la cession d'actions communes…
Cass. civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.2381re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, saisie d'une demande de reprise de sommes d'argent, la juridiction doit vérifier que celles-ci existaient encore et…
Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-10.9561re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.9131re chambre civile · Rejet · PubliéL'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels
Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.4861re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité…
Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.7131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. Les…
Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 16-25.0231re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette notification intervient avant le mariage,…
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-22.1501re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais…