Jurisprudence de l’article 1404 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 8

  1. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.6721re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer le partage
  2. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.1391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la…
  3. Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-10.9561re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
  4. Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.0081re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.6141re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet…
  6. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.7021re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la…
  7. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.4861re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité…
  8. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…