Code civil

Article 1412

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement › Paragraphe 2 : Du passif de la communauté

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-10.836RejetUn arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau…Lire la décision

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