La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Code civil
Article 1441
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Première partie : De la communauté légale › Section 3 : De la dissolution de la communauté › Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619Cassation sans renvoiLa confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, la…Lire la décision
- CE, 27 septembre 2017, n° 39515919-04-02-005-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - DROITS DÉTENUS PAR UN CONJOINT SUR UN ACTIF APPORTÉ À UNE SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS ET AFFECTÉS À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE L'AUTRE CONJOINT -…Lire la décision
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Questions liées
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