Jurisprudence de l’article 1469 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 14

Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.5521re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du…
Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.1391re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la…
Cass. civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.2021re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1543, 1479, alinéa 2, et 1469, alinéa 3 du code civil, d'une part, que, lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d'autre…
Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-10.9561re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
Cass. civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.0081re chambre civile · Cassation partielle · Publié
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.3021re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. Une cour d'appel, qui reconnaît l'existence d'une créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant, en déduit…
Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.3531re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au…
Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.7021re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la…
Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9651re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté. En…
Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.1491re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la…
Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-23.1201re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à…
Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.1041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…
Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-12.3911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont…