Code civil

Article 1500

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. › Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.

Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.

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