Code civil

Article 1520

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux › Chapitre II : Du régime en communauté › Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. › Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

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