La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Code civil
Article 1599
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, n° 21-18.445RejetLa nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a…Lire la décision
- CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA03036Lire la décision
- CE, 15 mars 2019, n° 41358439-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE [RJ1] - 2) ESPÈCE - VICES RÉVÉLANT UNE VOLONTÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE DE FAVORISER UN CANDIDAT ET AYANT AFFECTÉ…Lire la décision
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