Jurisprudence de l’article 1601-2 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2022 · 3e chambre civile 5, 2ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  2. Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-17.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLes obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation
  3. Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020, n° 18-17.6173e chambre civile · Rejet · PubliéEn cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
  4. CAA Nancy, 30 janvier 2020, n° 19NC000072ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 17-17.9083e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il…
  6. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 16-22.0953e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil,…
  7. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 15-19.7533e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et…