Jurisprudence de l’article 1601-3 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 4, 1ère chambre 1, 2eme chambre - formation a 3 1

  1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC001965ème chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-24.1913e chambre civile · Rejet · PubliéLes effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison…
  3. CAA Douai, 16 mars 2023, n° 21DA013504ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  5. CE, 15 novembre 2021, n° 4313239ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 17 juin 2021, n° 20NC028382eme chambre - formation a 3 · 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond.
  7. CAA Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT018941ère chambre ·
  8. CE, 28 septembre 2020, n° 4262905ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITÉ. - PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE MENAÇANT RUINE AU SENS DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CCH - NOTION - ACQUÉREUR D'UN BIEN VENDU EN VEFA (ART. 1601-3 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION AVANT LA DATE DE…
  9. CE, 27 décembre 2019, n° 4208193ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. - AVANTAGES OCCULTES (ART. 111, C DU CGI) - CAS D'UNE VEFA À UN PRIX SOUS-ÉVALUÉ - LIBÉRALITÉ CONSTATÉE DÈS LA CONCLUSION DE LA VENTE. 19-04-02-03-01 Dans le…
  10. Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 17-17.9083e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il…
  11. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 16-22.0953e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil,…
  12. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA022262ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
  13. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 15-19.7533e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et…