Code civil

Article 1601-4

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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