Jurisprudence de l’article 1645 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 5, 2e chambre civile 2, Chambre commerciale 2

1. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 21-23.909Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence
2. Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Le caractère irréfragable de cette présomption, qui est fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les…
3. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.2713e chambre civile · Rejet · PubliéPour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le…
4. Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 22-10.7433e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
5. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.0373e chambre civile · Rejet · PubliéSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
6. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.5881re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1641 et 1645 du code civil, et 334 et 335 du code de procédure civile que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens…
7. Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.6732e chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une…
8. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.6112e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué Le rejet d'un pourvoi, principal ou incident, est sans incidence sur la…
9. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2020, n° 19-10.1763e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi…
10. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.1703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les…
11. CE, 27 mars 2017, n° 3954425ème chambre ·