Code civil

Article 1651

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

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