Code civil

Article 1656

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.283RejetLe dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 370 du code de procédure civile. En conséquence,…Lire la décision

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