Code civil

Article 1683

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-18.918RejetL'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnableLire la décision

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