Code civil

Article 1687

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VII : De la licitation.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

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