Jurisprudence de l’article 1699 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 4, 1re chambre civile 3, 2e chambre civile 3

Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006Chambre commerciale · Déchéance partielle et cassation · PubliéEn cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.735Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire
Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-16.1511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique interne, est irrecevable la demande d'exercice d'un droit au retrait litigieux formée devant le juge du contrôle de l'exequatur d'une…
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-19.801Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ses accessoires, elle emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué…
Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.6232e chambre civile · Rejet · PubliéL'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n'étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n'a pas…
Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 21-12.9412e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance
Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.7462e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 16-22.1121re chambre civile · Cassation · PubliéLe moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution
Cass. civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 16-21.0971re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'exercice du droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige. Viole en conséquence le texte précité, la cour d'appel qui retient qu'une cession de créance à titre gratuit permet l'existence du droit de…
Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-24.131Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit…