L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Code civil
Article 1702
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VII : De l'échange
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 22-23.803RejetIl résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX0120260 Responsabilité de la puissance publique.Lire la décision
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Questions liées
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