Code civil

Article 1707

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VII : De l'échange

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 22-23.803RejetIl résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe…Lire la décision

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