Jurisprudence de l’article 1709 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 5, 1re chambre civile 4, Chambre commerciale 4

Cass. civ. 3e, 27 juin 2024, n° 22-22.8233e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn bail commercial, selon l'article L. 145-31 du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers…
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le…
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le…
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le…
Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui écarte le vice de perpétuité affectant un contrat évolutif de…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-19.6703e chambre civile · Cassation · PubliéLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 20-10.1223e chambre civile · Cassation · PubliéLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable
Cass. civ. 1re, 20 mai 2020, n° 19-10.5591re chambre civile · Cassation · Publié
Cass. civ. 1re, 5 février 2020, n° 18-18.8541re chambre civile · Cassation · PubliéLa qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.4241re chambre civile · Rejet · PubliéAyant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement…
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.5831re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les enfants de la soeur unique du défunt, prédécédée, ne venaient pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs de celui-ci ou leurs descendants, en…
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.1733e chambre civile · Rejet · PubliéUn congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.7673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment…