Jurisprudence de l’article 1720 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 9, 1re chambre civile 3

1. Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-18.8533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir…
2. Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.9743e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires,…
3. Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 19-14.1183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des…
4. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.6411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent…
5. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-17.7153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé…
6. Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-19.2783e chambre civile · Rejet · PubliéSans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier
7. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 18-20.8421re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle. Dès lors, après avoir relevé que l'action engagée par un preneur…
8. Cass. civ. 3e, 21 février 2019, n° 18-11.5533e chambre civile · Rejet · PubliéUn ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas acquittée, une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner celui-ci in solidum à réaliser les travaux
9. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-21.6971re chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé, celle-ci est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat, en raison de son…
10. Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.0113e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier
11. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.4303e chambre civile · Rejet · PubliéLe bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés
12. Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-19.4183e chambre civile · Rejet · PubliéLa liste des charges récupérables sur le locataire d'un local à usage d'habitation loué vide figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est strictement limitative. Cette liste ne comprend que les dépenses d'électricité dans les parties communes ou pour des services ou équipements collectifs ou communs et exclut la consommation d'électricité…