Code civil

Article 1721

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

CAA Paris, 12 décembre 2022, n° 21PA00271Lire la décision
Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-10.512RejetLe décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-20.099Cassation partielleViole l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'une société dans un accident, se fonde exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'ensemble…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011Cassation partielleSauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilierLire la décision
Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 15-24.430RejetLe bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-24.876Cassation partielleUne clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civilLire la décision

Pour aller plus loin

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