Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Code civil
Article 1733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 18 juillet 2023, n° 470151Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-17.715Cassation partielleIl résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 20-10.122CassationLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-19.670CassationLe contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 mai 2020, n° 19-10.559CassationLire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257RejetLorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neufLire la décision
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