Code civil

Article 1767

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.