Code civil

Article 1772

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.