Jurisprudence de l’article 1793 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 9

1. Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-10.3933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse…
2. Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 21-24.8843e chambre civile · Cassation partielle · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise, pour notifier à celle-ci, après vérification, le décompte définitif, en application de la norme NF P 03.001,…
3. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-15.3763e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire…
4. Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.3723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par l'article 3 de la loi précitée et n'invoque pas la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 14 de la même loi, le contrat doit…
5. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 20-12.5963e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre part, le prix convenu avec le propriétaire et les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales…
6. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-25.3923e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels invoqués et, notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison…
7. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-10.3683e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un…
8. Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-18.8013e chambre civile · Cassation · PubliéEn cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
9. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2017, n° 15-20.8463e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué