Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Code civil
Article 1820
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 3 : Du cheptel à moitié.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.