Jurisprudence de l’article 1832 du Code civil

16 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 9, 3e chambre civile 3, 1re chambre civile 2

  1. CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 23VE013642ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  2. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
  3. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.6873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la…
  4. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.0133e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
  5. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société
  6. Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe de direction de la société, concerne cette société et ses modalités de fonctionnement. Il s'ensuit que seule la…
  7. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
  8. Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes articles 223 et 1421, alinéa 2, du code civil ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l'époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n'est pas recevable à se prévaloir de l'atteinte que la revendication, par le conjoint de celui-ci, de la qualité d'associé, serait susceptible de porter au droit d'exercer une…
  9. Cass. civ. 3e, 7 juillet 2022, n° 22-10.4473e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  10. Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 16-19.6911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation
  11. Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de…
  12. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.3472e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des sociétés qui ne sont pas les débitrices du créancier, d'examiner si ces sociétés peuvent être considérées comme fictives
  13. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-14.6041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire
  14. Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.960Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI, il…
  15. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès…
  16. Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation