Code civil

Article 1838

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre Ier : Dispositions générales.

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 19-25.478Cassation partielleIl résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte…Lire la décision

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