Jurisprudence de l’article 1843 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 5, 2ème chambre - formation à 3 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.311Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement
  2. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la…
  3. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
  4. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
  5. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.2582e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel,…
  6. Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au…
  7. CAA Douai, 21 novembre 2017, n° 16DA011992ème chambre - formation à 3 · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.