Jurisprudence de l’article 1844-1 du Code civil

11 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 5, 1re chambre civile 3, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
  2. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
  3. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit d'agir en justice constitue une liberté fondamentale. Il s'ensuit que la révocation pour faute du dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la…
  4. CE, 18 octobre 2022, n° 4624978ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - POSSIBILITÉ POUR LES ASSOCIÉS DE MODIFIER LA RÉPARTITION DES PERTES ET BÉNÉFICES RÉSULTANT DE LEURS DROITS SOCIAUX – EXCEPTION – CLAUSE « LÉONINE » (ART. 1844-1 DU CODE CIVIL) – 1)…
  5. Cass. civ. 1re, 14 septembre 2022, n° 17-15.3881re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force…
  6. Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 20-15.8171re chambre civile · Rejet · Publié- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la juridiction constitue une fin de non-recevoir, laquelle est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai…
  7. Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de…
  8. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.8631re chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle…
  9. CE, 2 décembre 2019, n° 4049734ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LE CNOM DU RESPECT PAR UNE SEL DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE (ART. R. 4113-4, L. 4113-11 ET III DE L'ART. L. 6223-8 DU CSP). 55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. -…
  10. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.2123e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'il existait une mésentente entre les associés et qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande d'un d'entre eux, qui n'avait pas eu accès aux documents comptables, une cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et…
  11. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès…