La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Code civil
Article 1844-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- CAA Douai, 7 mai 2024, n° 22DA01048Lire la décision
- CE, 24 juillet 2019, n° 41684903-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - CESSION DE LA CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LES AIDES AUXQUELLES A DROIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE - 1) A) PRINCIPE - PAIEMENT DES AIDES PAR L'ASP À L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT DEVENU PROPRIÉTAIRE DE…Lire la décision
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