Jurisprudence de l’article 1844-5 du Code civil

19 décisions de justice · 2019–2025 · 8ème - 3ème chambres réunies 5, 9ème - 10ème chambres réunies 4, 3ème - 8ème chambres réunies 2

CE, 7 mai 2025, n° 4881709ème - 10ème chambres réunies ·
Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-14.743Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.912Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel…
CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22BX028855ème chambre ·
CE, 18 septembre 2023, n° 4668718ème - 3ème chambres réunies ·
CE, 18 septembre 2023, n° 4668688ème - 3ème chambres réunies ·
CE, 7 avril 2023, n° 4568309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS DUES PAR UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION – 1) LIQUIDATEUR, DÈS LA DATE DU JUGEMENT QUI OUVRE OU PRONONCE LA LIQUIDATION – 2) CONSÉQUENCES – CAS OÙ L’AVIS A ÉTÉ NOTIFIÉ À…
CE, 22 novembre 2022, n° 4470979ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - OPÉRATION DE DISSOLUTION-CONFUSION AVEC TUP (ART. 1844-5 DU CODE CIVIL), PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE FAVEUR (ART. 210 A DU CGI) –…
CE, 18 octobre 2022, n° 4613558ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE – 1) OPÉRATION DE DISSOLUTION-CONFUSION AVEC TUP – CONSÉQUENCE – TRANSMISSION DE LA QUALITÉ DE DÉBITEUR D’UNE CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE ASSORTISSANT UN ABANDON DE CRÉANCE – EXISTENCE – 2)…
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.8212e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 242-5, alinéas 1 et 3, et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et le second, alors en vigueur, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il…
CE, 1 avril 2022, n° 4456349ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - DETTES. - EURL TITULAIRE DE LA CRÉANCE AYANT ÉTÉ DISSOUTE ET SA LIQUIDATION CLÔTURÉE – INCIDENCE SUR L’EXISTENCE DE LA DETTE – ABSENCE, L’ANCIEN…
CAA Nancy, 15 octobre 2021, n° 19NC024833ème chambre · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-15.0982e chambre civile · Rejet · PubliéLa dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile. La transmission universelle de son patrimoine à…
CE, 12 mars 2021, n° 4385088ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - 1) POSSIBILITÉ DE CONSTITUER LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DÉBITEURS DES IMPÔTS DUS PAR CELLE-CI - NÉCESSITÉ D'UNE VAINE POURSUITE PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE [RJ1] - 2) DÉLAI QUINQUENNAL DE REPRISE DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ DISSOUTE (ART. 1859 DU…
CE, 12 mars 2021, n° 4372008ème - 3ème chambres réunies ·
CE, 13 novembre 2020, n° 4244553ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - OPÉRATION DE FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - DÉDUCTION PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DE LA MOINS-VALUE REPRÉSENTATIVE DE LA PERTE RÉELLE DE…
CE, 18 mars 2020, n° 4264733ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION D'UNE FILIALE - 1) PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES DE LA RÉTROACTIVITÉ DE LA DISSOLUTION DANS LE BILAN DE LA…
CE, 24 avril 2019, n° 4125033ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES. SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - SOCIÉTÉ RETIRANT DE SON ACTIF LES PARTS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES, À LA SUITE D'UNE CESSION OU D'UNE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION AVEC CONFUSION DE PATRIMOINE - CALCUL DU PRIX DE REVIENT DE CES…
Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.1213e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un…