Jurisprudence de l’article 1844-8 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, Chambre commerciale 3, 8ème - 3ème chambres réunies 2

  1. CE, 19 juillet 2024, n° 4881648ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. - PROCÉDURE. - DISSOLUTION – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ À L’ÉGARD DE L’ADMINISTRATION FISCALE – 1) AVANT LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION – 2) APRÈS LA CLÔTURE – A) RÈGLES GÉNÉRALES – PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA…
  2. CAA Versailles, 13 octobre 2023, n° 21VE024912ème chambre · 26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  3. CE, 7 avril 2023, n° 4568309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS DUES PAR UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION – 1) LIQUIDATEUR, DÈS LA DATE DU JUGEMENT QUI OUVRE OU PRONONCE LA LIQUIDATION – 2) CONSÉQUENCES – CAS OÙ L’AVIS A ÉTÉ NOTIFIÉ À…
  4. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA009457ème chambre · 24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la propriété.
  5. Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613Chambre commerciale · Cassation · PubliéAux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la…
  6. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 21DA019241ère chambre ·
  7. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA020961ère chambre · 44-035 Nature et environnement.
  8. Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa…
  9. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA039761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  10. CE, 25 juin 2021, n° 4409828ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. - SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION EXERÇANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE - PÉRIODE ANTÉRIEURE À L'APPROBATION DES COMPTES DÉFINITIFS DU LIQUIDATEUR - 1) OBLIGATION DE DÉPOSER LA DÉCLARATION DE CESSATION D'EXERCICE (ART. 202, 1, 2E AL. DU CGI) - ABSENCE…
  11. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.9481re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la…
  12. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.9491re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 L'article 25 de la loi n° 47-1775 du…
  13. Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019, n° 18-26.1023e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci Ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par…
  14. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.479Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu'il ne peut plus alors être valablement prorogé