Jurisprudence de l’article 1852 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 3, Chambre commerciale 3, 1re chambre civile 1

  1. Cass. civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-24.5033e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions…
  2. Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-17.4283e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1852 du code civil que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés à l'assemblée générale. Le principe d'unanimité prévu par l'article 1852…
  3. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de celui-ci avait connaissance de telles limitations
  4. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21.2071re chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir,…
  5. Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Ayant rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement de l'ISF qui repose sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le…
  6. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLes dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables, par l'organe social compétent, et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, une société civile immobilière n'est pas débitrice du montant des dividendes envers son associé et ne peut donc être condamnée, pour…
  7. Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.7283e chambre civile · Cassation · PubliéL'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de…