Code civil

Article 1854

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre II : De la société civile › Section 3 : Décisions collectives.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)

Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13.863RejetEn application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois,…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482RejetSi l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 9 mars 2017, n° 16-11.728CassationL'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une société civile immobilière (SCI), retient que le fait de procéder…Lire la décision

Pour aller plus loin

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