Jurisprudence de l’article 1857 du Code civil

19 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 6, 5ème chambre 3, 3e chambre civile 3

  1. CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA052537ème chambre ·
  2. CE, 12 mars 2025, n° 4748249ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - PROVISION POUR RISQUE DE PERTE D’UNE CRÉANCE DÉTENUE SUR UNE SCI PAR SON ASSOCIÉ – 1) DÉDUCTIBILITÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) CONDITIONS – OBLIGATION D’ÉTABLIR QUE LES AUTRES ASSOCIÉS NE…
  3. Cass. civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-16.0732e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ce texte une cour d'appel qui fait droit à la tierce…
  4. CAA Versailles, 28 novembre 2023, n° 21VE032661ère chambre · 19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt.
  5. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX019985ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX019975ème chambre ·
  7. Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-17.279Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier,…
  8. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-22.2053e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société. L'effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution consécutive au commandement valant…
  9. CE, 12 mars 2021, n° 4385088ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - 1) POSSIBILITÉ DE CONSTITUER LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DÉBITEURS DES IMPÔTS DUS PAR CELLE-CI - NÉCESSITÉ D'UNE VAINE POURSUITE PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE [RJ1] - 2) DÉLAI QUINQUENNAL DE REPRISE DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ DISSOUTE (ART. 1859 DU…
  10. CE, 12 mars 2021, n° 4372008ème - 3ème chambres réunies ·
  11. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.395Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la décision par laquelle ce juge déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance ne constitue pas une décision de…
  12. Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en…
  13. CAA Marseille, 28 octobre 2020, n° 20MA01252Cour de cassation · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  14. Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéLorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, il doit seulement rechercher…
  15. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-15.3983e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d'autre part, le caractère averti de cet emprunteur s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en…
  16. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.7003e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan…
  17. Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du code civil, distincte de celle résultant de la créance…
  18. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA035945ème chambre · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.
  19. Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.348Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile, que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Encourt dès…