A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Code civil
Article 1871-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre III : De la société en participation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 22-24.667RejetIl résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21.207RejetEn application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.