Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Code civil
Article 1873
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IX : De la société › Chapitre III : De la société en participation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164RejetL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de…Lire la décision
- Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-28.834CassationIl résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. Sont…Lire la décision
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