Code civil

Article 1876

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat › Section 1 : De la nature du prêt à usage.

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 17 novembre 2021, n° 20-19.450Cassation partielleIl résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en société civile immobilière (SCI) familiale ou en indivision, l'est pour une…Lire la décision

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