Code civil

Article 1885

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat › Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

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