Code civil

Article 1904

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt › Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

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