Code civil

Article 1909

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre III : Du prêt à intérêt.

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

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