Code civil

Article 1912

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

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