Code civil

Article 1917

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.