Code civil

Article 1969

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.