Jurisprudence de l’article 1985 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 2, 3e chambre civile 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
  2. Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-20.3142e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du juge de l'honoraire de déterminer, lorsque cela est contesté, si les prestations de…
  3. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-14.2613e chambre civile · Rejet · PubliéLa constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'appliquant lorsqu'un acte ou une formalité…
  4. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-11.918Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à…
  5. CE, 9 octobre 2019, n° 4263499ème - 10ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-20.9113e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le…
  7. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 15-29.3341re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Pour écarter l'exception d'immunité de juridiction soulevée par un Etat étranger, une cour d'appel retient que le litige est relatif à…
  8. Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-24.8401re chambre civile · Cassation · PubliéIl ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que…